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NOTAPOLE

Notaires à DRAVEIL

Droit
immobilier

Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques relatives aux biens immobiliers et recoupe aussi bien le droit privé que le droit public.
C’est une branche juridique très vaste et très complexe, qui connait des changements législatifs réguliers …
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Droit de
la famille

Le droit de la famille organise les relations juridiques entre les membres d’une même famille. Il s’agit notamment des règles régissant les liens d’alliance comme le mariage ou le pacs et les liens de parenté comme les questions de succession... En savoir plus

L'étude NOTAPOLE

En plein cœur de Draveil, NOTAPOLE vous accompagne dans les grandes étapes de votre vie ainsi que dans tous vos projets immobiliers et patrimoniaux sur l'ensemble du territoire national.

Créée sur concours en 2009, DIEULESAINT MARTINE NOTAIRE devient NOTAPOLE en janvier 2021.

L'étude se compose aujourd'hui de six collaborateurs et deux notaires associées Mélanie DUMESNIL-AGENES et Ophélie GUIGNARD qui ont succédé à Martine DIEULESAINT.

Nos valeurs :
  • Accompagnement dédié et privilégié, tant par le collaborateur que par le notaire en charge du suivi de votre dossier
  • Accessibilité par la mise en place d'un espace client propre, échange sécurisé et possibilité de rendez-vous en visio-conférence
  • Sécurité juridique de nos actes et formation continue de nos collaborateurs
  • Impact écologique limité par l'utilisation de l'acte authentique électronique, le système de visio-conférence et le principe "zéro papier"
"Tout seul, on va plus vite, ensemble, on va plus loin"

Voir notre équipe

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

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Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

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Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

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